En Tunisie, une note d'honoraires obéit aux mêmes règles qu'une facture : mêmes mentions obligatoires, numérotation continue, TVA à 19 % (7 % pour les médecins et la plupart des professions de santé) et, depuis le 1er janvier 2026, émission par la plateforme El Fatoora. Quand le client est une société, l'État ou un professionnel au régime réel, il retient à la source 3 % du montant TVA comprise si vous justifiez du régime réel, 10 % sinon, et vous verse le reste. Ce guide reprend chaque règle avec le texte qui la fonde, puis déroule un exemple chiffré, du montant hors taxes jusqu'au net encaissé.
En bref : Au 13 octobre 2026, la note d'honoraires est le document que doivent émettre les titulaires de bénéfices des professions non commerciales (article 18-II bis du Code de la TVA). Elle porte les mêmes mentions qu'une facture, dont votre identifiant fiscal, et suit une série de numéros régulière et continue. Ces professions sont obligatoirement assujetties à la TVA : 19 % en règle générale, 7 % pour les médecins, dentistes, sages-femmes, vétérinaires et auxiliaires médicaux du tableau B. La retenue à la source sur honoraires est de 3 % si le bénéficiaire est une société ou une personne au régime réel qui le justifie, 10 % sinon (article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS), calculée sur le montant TVA comprise. Un client public retient en plus 25 % de la TVA sur les paiements d'au moins 1 000 DT. Depuis le 1er janvier 2026, les notes d'honoraires entrent dans le champ de la facture électronique El Fatoora.
Qui doit émettre une note d'honoraires en Tunisie ?
Toute personne qui réalise des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales : avocats, médecins et médecins spécialistes, dentistes, architectes, ingénieurs-conseils, experts-comptables, notaires, huissiers, consultants indépendants. Depuis la loi de finances 2016 (article 22), l'article 18-II bis du Code de la TVA leur impose d'émettre des notes d'honoraires pour les services qu'ils rendent, à la place des factures.
La note commune n° 2 de 2026 rappelle à qui la remettre :
- à l'État, aux établissements publics administratifs et aux collectivités locales ;
- aux assujettis à la TVA, donc à vos clients professionnels ;
- à toute personne qui la demande.
Pour les autres clients, par exemple les patients d'un cabinet médical qui ne demandent rien, une note d'honoraires globale est établie. La même note commune rappelle que ces professions sont obligatoirement assujetties à la TVA et à la déclaration d'existence : le statut de profession libérale ne dispense pas de facturer la TVA.
Note d'honoraires ou facture : quelle différence ?
Sur le fond, aucune. L'article 18-II bis applique aux notes d'honoraires les obligations de la facture : mentions obligatoires, liste détaillée, numérotation et sanctions. Ce qui change, c'est le nom du document, la nature du revenu (bénéfices non commerciaux) et ce qui l'accompagne : la retenue à la source sur honoraires, dont le taux diffère de celui des achats de biens.
Les règles générales de la facture (mentions, taux, conservation, erreurs fréquentes) sont détaillées dans notre guide pour créer une facture conforme en Tunisie. Pour les autres documents commerciaux (devis, bon de livraison, facture d'avoir), voir quel document émettre en Tunisie. Ce qui suit porte sur ce qui est propre aux professions libérales.
Quelles mentions doit porter une note d'honoraires ?
L'article 18-II du Code de la TVA, applicable aux notes d'honoraires, exige :
- la date de l'opération ;
- l'identité et l'adresse du client, ainsi que son matricule fiscal s'il est soumis à la déclaration d'existence, ce qui est le cas de toute entreprise et de tout professionnel ;
- votre matricule fiscal, tel qu'il figure sur votre carte d'identification fiscale ;
- la désignation de la prestation et son prix hors TVA ;
- le taux et le montant de la TVA ;
- un numéro pris dans une série régulière et non interrompue (article 18-III).
L'article 18-II bis ajoute une règle propre aux professions libérales, en vigueur depuis le 1er avril 2017 : votre identifiant fiscal doit figurer sur tous les documents liés à votre activité, quel qu'en soit l'émetteur. Un document qui ne le porte pas ne peut pas être pris en compte, à l'exception des ordonnances médicales.
En pratique, ajoutez votre nom, votre adresse professionnelle, le total TVA comprise et le mode de règlement : votre client en a besoin pour comptabiliser la note et calculer sa retenue. Oublier une mention obligatoire coûte de 250 à 10 000 DT par infraction constatée (article 95 du Code des droits et procédures fiscaux), que la note soit sur papier ou électronique.
Quel taux de TVA appliquer sur des honoraires ?
L'article 7 du Code de la TVA ne prévoit pas de taux propre aux professions libérales. Deux taux les concernent au 13 octobre 2026 :
- 19 %, le taux général : avocats, architectes, ingénieurs-conseils, experts-comptables, conseillers fiscaux, consultants et toute profession libérale qui n'est pas citée au tableau B ;
- 7 % pour les services listés au tableau B (II-1) : laboratoires d'analyses, infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, nutritionnistes, orthophonistes et orthoptistes, ainsi que médecins, médecins spécialistes, dentistes, sages-femmes et vétérinaires. La chirurgie esthétique non thérapeutique en est exclue depuis la loi de finances 2023 et repasse à 19 %.
Le taux de 13 % ne concerne aucune profession libérale : il vise une courte liste de produits pétroliers et l'électricité domestique au-delà de 300 kWh par mois.
Pour vérifier un montant ligne par ligne, utilisez notre calculateur de TVA.
Quelle retenue à la source sur les honoraires en 2026 ?
L'article 52-I-a du Code de l'IRPP et de l'IS fixe deux taux pour les honoraires, applicables aux montants payés depuis le 1er janvier 2021. Le taux dépend de la situation du bénéficiaire, c'est-à-dire de vous ; l'obligation de retenir dépend de celle du payeur.
| Situation | Taux | Texte |
|---|---|---|
| Bénéficiaire société soumise à l'IS, groupement ou société de l'article 4, ou personne physique au régime réel qui présente sa carte d'identification fiscale | 3 % | Art. 52-I-a (taux réduit) |
| Tout autre bénéficiaire, notamment une personne physique qui ne justifie pas du régime réel | 10 % | Art. 52-I-a (taux général) |
| Payeur particulier (patient, client non professionnel) | Pas de retenue | Art. 52-I-a : le payeur n'est pas visé |
Doivent retenir : l'État, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel et les autres personnes visées par l'article 22-II du code. Le taux de 1,5 % sur les achats d'au moins 1 000 DT ne s'applique pas aux honoraires, qui ont leur taux propre.
L'assiette est le montant payé TVA comprise. Les exemples de la note commune n° 12 de 2015 appliquent le taux au total TTC de la note d'honoraires, frais refacturés compris (déplacements, hébergement, copies). En revanche, les sommes légalement à la charge du client que vous avez seulement avancées, comme des droits d'enregistrement, des timbres fiscaux ou des frais de justice, restent hors assiette.
La retenue se fait au moment du paiement. Le payeur doit vous remettre à chaque paiement un certificat de retenue indiquant le montant brut, la retenue et le net payé (article 55), établi sur la plateforme électronique du ministère des Finances. Gardez ces certificats : la retenue subie s'impute sur votre impôt de l'année, et l'excédent se reporte ou se restitue (article 54).
Pour simuler une retenue avant de relancer un client, essayez notre calculateur de retenue à la source.
Et si le client est l'État ou un établissement public ?
Un deuxième prélèvement s'ajoute. L'article 19 bis du Code de la TVA oblige les services de l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics à retenir 25 % du montant de la TVA sur les paiements d'au moins 1 000 DT TVA comprise. Ce n'est pas une perte pour vous : la TVA ainsi retenue est déductible de la TVA que vous déclarez (article 9 du même code). Vous déclarez donc la TVA de la note en entier, puis vous déduisez la part retenue.
Exemple chiffré : du montant hors taxes au net à payer
Un consultant en organisation, personne physique au régime réel, facture une mission de 2 500,000 DT hors taxes. Voici ce qu'il encaisse selon le client et selon qu'il justifie ou non de son régime :
| Ligne | Société privée, régime réel justifié | Société privée, régime non justifié | Établissement public, régime réel justifié |
|---|---|---|---|
| Honoraires HT | 2 500,000 DT | 2 500,000 DT | 2 500,000 DT |
| TVA 19 % | 475,000 DT | 475,000 DT | 475,000 DT |
| Total TTC | 2 975,000 DT | 2 975,000 DT | 2 975,000 DT |
| Retenue IR sur le TTC | 3 % : 89,250 DT | 10 % : 297,500 DT | 3 % : 89,250 DT |
| Retenue de 25 % de la TVA | — | — | 118,750 DT |
| Net à payer | 2 885,750 DT | 2 677,500 DT | 2 767,000 DT |
Sans justificatif du régime réel, le consultant perd 208,250 DT de trésorerie sur cette seule note : la retenue reste imputable sur son impôt, mais l'argent n'est pas sur son compte. Donner sa carte d'identification fiscale au client dès la première mission évite cet écart.
Même logique pour un médecin du travail qui facture 1 000,000 DT HT à une entreprise : TVA à 7 % de 70,000 DT, total TTC de 1 070,000 DT, retenue de 3 % de 32,100 DT, net à payer de 1 037,900 DT.
Le droit de timbre n'apparaît pas dans le tableau. L'article 117 du Code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un droit de 1 DT par facture ; s'il est porté sur la note, il s'ajoute au total et reste hors de l'assiette de la retenue. Le texte parle de « factures » : faites confirmer son traitement sur vos notes d'honoraires par votre expert-comptable.
Votre note d'honoraires doit-elle passer par El Fatoora ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026. L'article 53 de la loi de finances 2026 a ajouté les prestations de services au champ obligatoire de la facture électronique (article 18-II ter du Code de la TVA). La note commune n° 2 de 2026 précise que l'extension vise les professions non commerciales et qu'elle couvre toutes les prestations qu'elles rendent.
L'application est progressive. L'obligation s'impose aux prestataires qui ont adhéré au réseau de Tunisie TradeNet et rempli les conditions techniques. Ceux qui ont déposé leur demande d'adhésion sans avoir terminé les démarches continuent d'émettre des notes papier en attendant. Ceux qui n'ont rien déposé doivent le faire : l'adhésion est une obligation légale.
Le format TEIF de TTN prévoit un type de document « note d'honoraires », distinct de la facture. Émettre sur papier une note qui devait être électronique coûte de 100 à 500 DT par document, dans la limite de 50 000 DT, pour les infractions commises depuis le 1er juillet 2025 (article 94 du Code des droits et procédures fiscaux).
Démarches, coût et signature électronique sont détaillés dans notre guide El Fatoora 2026 et sur la page facture électronique.
Comment numéroter et conserver ses notes d'honoraires ?
L'article 18-III du Code de la TVA exige des notes d'honoraires numérotées dans une série régulière et non interrompue. L'article 96 du Code des droits et procédures fiscaux punit l'utilisation de notes non numérotées, ou numérotées dans une série irrégulière ou discontinue, d'une amende de 50 à 1 000 DT par note ; l'impression de carnets non numérotés est punie de 1 000 à 50 000 DT.
Une note émise par erreur ne se supprime pas : elle s'annule par un avoir qui porte son propre numéro. Les notes émises et reçues se conservent dix ans (article 62-IV du Code de l'IRPP et de l'IS), comme les certificats de retenue qui vous permettront d'imputer les retenues subies.
Faire ses notes d'honoraires avec Clic2Up
Clic2Up traite la note d'honoraires comme un document à part entière, avec sa propre série de numéros (préfixe NH par défaut) attribuée automatiquement. Le logiciel calcule la TVA ligne par ligne, propose en option la ligne de timbre fiscal, et envoie la note à El Fatoora au format TEIF « note d'honoraires » une fois votre certificat Digigo ou ID-Trust configuré. Une note déposée chez TTN ne peut plus être modifiée ni supprimée, ce qui protège votre numérotation.
Pour la retenue à la source, Clic2Up range les certificats téléchargés depuis la plateforme TEJ selon leur sens : ceux que vos clients ont émis sur vos ventes d'un côté, ceux que vous avez émis sur vos achats de l'autre.
Clic2Up est gratuit jusqu'au 31 décembre 2026, toutes les fonctions incluses, sans carte bancaire ; ensuite dès 9 TND HT par mois. Le détail est sur la page tarifs.
Questions fréquentes sur la note d'honoraires
Quelle est la différence entre une note d'honoraires et une facture en Tunisie ?
Le nom et l'émetteur. Les titulaires de bénéfices des professions non commerciales (avocats, médecins, architectes, experts-comptables, consultants) émettent des notes d'honoraires au lieu de factures, mais l'article 18-II bis du Code de la TVA leur applique les mêmes mentions obligatoires, la même numérotation continue et les mêmes sanctions.
Quel est le taux de retenue à la source sur les honoraires en 2026 ?
3 % lorsque les honoraires sont payés à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à une personne physique au régime réel qui le justifie par sa carte d'identification fiscale ; 10 % dans les autres cas (article 52-I-a du Code de l'IRPP et de l'IS, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2021). La retenue est due quand le payeur est l'État, une collectivité locale, une personne morale ou une personne physique au régime réel.
La retenue à la source sur honoraires se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ?
Sur le montant payé TVA comprise. Les exemples de la note commune n° 12 de 2015 appliquent le taux au total TTC de la note d'honoraires, frais refacturés compris. Les sommes légalement à la charge du client et simplement avancées par le prestataire, comme les droits d'enregistrement et les timbres fiscaux, restent hors de l'assiette.
Quel taux de TVA pour un avocat, un médecin ou un architecte ?
19 % pour les avocats, architectes, ingénieurs-conseils, experts-comptables et consultants, qui relèvent du taux général de l'article 7 du Code de la TVA. 7 % pour les services des médecins, médecins spécialistes, dentistes, sages-femmes et vétérinaires, ainsi que des laboratoires d'analyses, infirmiers et kinésithérapeutes (tableau B), sauf la chirurgie esthétique non thérapeutique.
Un patient ou un client particulier doit-il faire une retenue à la source ?
Non. L'article 52 met la retenue à la charge de l'État, des collectivités locales, des personnes morales et des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Un particulier qui paie sa consultation verse le montant TTC sans rien retenir.
Les notes d'honoraires doivent-elles passer par El Fatoora en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, l'article 18-II ter du Code de la TVA, modifié par l'article 53 de la loi de finances 2026, impose la facture électronique pour les prestations de services, et la note commune n° 2 de 2026 précise que cela vise les professions non commerciales pour toutes leurs prestations. L'obligation s'applique dès l'adhésion au réseau de Tunisie TradeNet ; ceux qui ont déposé leur demande sans l'avoir finalisée continuent sur papier en attendant.
Sources
- Code de la TVA 2026 : article 7 et tableau B (taux), article 9 (déduction de la TVA retenue), article 18 (notes d'honoraires, mentions, numérotation, facture électronique), article 19 bis (retenue de 25 % par les organismes publics) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Code de l'IRPP et de l'IS 2026 : article 52 (taux de retenue à la source), article 54 (imputation), article 55 (certificat de retenue), article 62-IV (conservation) — vérifié le 13 octobre 2026
- Note commune n° 12 de 2015 : assiette de la retenue à la source en cas de remboursement de frais (exemples de notes d'honoraires) — vérifié le 13 octobre 2026 ; les taux de ses exemples ne sont plus en vigueur, seule la méthode est reprise
- Note commune n° 2 de 2026 : extension de la facture électronique aux prestations de services et aux professions non commerciales (loi de finances 2026, article 53) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : articles 94 à 96 (sanctions en matière de facturation) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Code des droits d'enregistrement et de timbre 2026 : article 117 (droit de timbre de 1 DT par facture) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Note commune n° 10 de 2025 : sanctions applicables à la facture électronique (loi de finances 2025, article 71) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Tunisie TradeNet : page El Fatoora (spécifications du format TEIF) — vérifié le 13 octobre 2026