Qui doit faire la retenue ?
L'article 52-I du Code de l'IRPP et de l'IS met la retenue à la charge de celui qui paie, quand il s'agit de l'État, d'une collectivité locale, d'une personne morale ou d'une personne physique soumise à l'impôt selon le régime réel. Le payeur retient l'impôt au moment du paiement, verse au fournisseur le montant net et déclare la retenue à l'administration. La plateforme TEJ du ministère des Finances sert à déclarer ces retenues.
Un particulier qui paie un artisan ou un loyer pour son logement n'est pas visé par cette liste. Une société, elle, l'est dans tous les cas, quelle que soit sa taille.