Comment créer une facture conforme en Tunisie : guide complet 2026

Qui doit émettre une facture en Tunisie ?

Toute personne assujettie à la TVA, hors régime forfaitaire, doit établir une facture pour chacune de ses opérations, sauf lorsqu'un contrat digne de foi existe déjà (article 18-II du Code de la TVA). La règle ne se limite pas aux ventes entre entreprises : une vente à un particulier est aussi une opération.

Deux cas particuliers sont prévus par le même article :

• Les détaillants doivent remettre une facture pour leurs ventes à l'État, aux établissements publics administratifs, aux collectivités locales, aux assujettis à la TVA, aux personnes morales et aux personnes imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des professions non commerciales, ainsi qu'à tout client qui la demande. Pour les autres ventes, ils établissent chaque jour une facture globale.
• Les professions libérales (bénéfices des professions non commerciales) émettent des notes d'honoraires au lieu de factures, avec les mêmes mentions obligatoires (article 18-II bis).

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

L'article 18-II du Code de la TVA fixe la liste. Une facture doit contenir :

• la date de l'opération ;
• l'identification du client et son adresse, ainsi que son matricule fiscal lorsqu'il est soumis à l'obligation de déclaration d'existence (c'est le cas de tout professionnel) ;
• le matricule fiscal du vendeur, tel qu'il figure sur la carte d'identification fiscale délivrée par l'administration ;
• la désignation du bien ou du service et son prix hors TVA ;
• les taux et les montants de TVA ;
• le cas échéant, le montant de la TVA suspendue en vertu de la législation en vigueur (ventes en suspension de TVA).

S'y ajoute une règle de forme : les factures doivent être numérotées selon une série régulière et non interrompue (article 18-III). Enfin, certaines mentions ne sont pas exigées par l'article 18 mais sont indispensables en pratique : votre nom ou raison sociale et votre adresse, la date d'émission si elle diffère de celle de l'opération, les quantités, le total toutes taxes comprises et le délai de paiement. Sans elles, votre client aura du mal à comptabiliser la facture, et vous aurez du mal à réclamer votre paiement.

Quel taux de TVA appliquer en 2026 ?

L'article 7 du Code de la TVA prévoit trois taux au 30 septembre 2026 :

• 19 %, le taux général, pour tous les biens et services qui ne relèvent pas d'un autre taux ;
• 7 % pour les biens et services listés au tableau B annexé au Code, notamment les soins des médecins, dentistes et laboratoires d'analyses, les services de transport, l'hébergement et la restauration, les restaurants et cafés de première catégorie et l'enseignement ;
• 13 % pour une courte liste d'opérations, notamment certains produits pétroliers et la vente d'électricité basse tension à usage domestique aux ménages qui consomment plus de 300 kWh par mois.

Certaines opérations sont exonérées (tableau A) et d'autres peuvent être réalisées en suspension de TVA avec une attestation. En cas de doute, ne devinez pas : un taux erroné se paie en redressement. Retenez surtout que la plupart des prestations de conseil, d'informatique ou de services aux entreprises relèvent du taux général de 19 %, sauf texte contraire.

Comment numéroter ses factures correctement ?

La loi exige une série régulière et non interrompue (article 18-III du Code de la TVA). Autrement dit : chaque facture a un numéro unique, les numéros se suivent sans trou, et on ne réutilise jamais le numéro d'une facture annulée. Utiliser des factures non numérotées, ou numérotées dans une série irrégulière ou discontinue, est puni d'une amende de 50 à 1 000 DT par facture (article 96 du Code des droits et procédures fiscaux).

Le format reste libre. Les plus courants intègrent l'année, par exemple « FAC-2026-001 » ou « 2026/001 ». L'essentiel est de garder le même format dans le temps et de pouvoir justifier chaque numéro : une facture émise par erreur ne se supprime pas, elle s'annule par un avoir qui porte son propre numéro. Clic2Up attribue automatiquement le numéro suivant, sans trou.

Facture ou note d'honoraires : quelle différence ?

Les personnes qui perçoivent des bénéfices des professions non commerciales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, consultants) émettent des notes d'honoraires. Juridiquement, les obligations sont les mêmes que pour une facture : mentions obligatoires, numérotation et sanctions s'appliquent (article 18-II bis du Code de la TVA et note commune n° 2 de 2026).

La note commune précise aussi à qui la remettre : à l'État, aux établissements publics administratifs, aux collectivités locales, aux assujettis à la TVA et à toute personne qui la demande. Pour les autres clients, une note d'honoraires globale est établie. Depuis le 1er avril 2017, les professions concernées doivent en outre porter leur identifiant fiscal sur tous les documents liés à leur activité ; un document qui ne le porte pas ne peut pas être pris en compte, à l'exception des ordonnances médicales.

Changement important en 2026 : les notes d'honoraires entrent dans le champ de la facture électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (voir plus bas).

Votre facture doit-elle être électronique ?

Au 30 septembre 2026, la facture électronique via la plateforme ElFatoora de Tunisie TradeNet est obligatoire dans trois cas : les opérations des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises avec l'État et les entités publiques ; les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, hors détaillants ; et, depuis le 1er janvier 2026, les prestations de services, professions libérales comprises (article 53 de la loi de finances 2026). Dans tous les autres cas, une facture papier conforme à l'article 18 reste valable.

Une facture électronique n'est pas un simple PDF : c'est un fichier XML au format TEIF, signé avec un certificat électronique, enregistré par TTN et doté d'une référence unique. Émettre sur papier une facture qui devait être électronique est puni de 100 à 500 DT par facture, dans la limite de 50 000 DT, depuis le 1er juillet 2025. Le détail (qui, depuis quand, coût, démarches) est dans notre guide ElFatoora 2026.

Exemple : une facture de prestation conforme, ligne par ligne

Prenons une agence de développement web à Sousse qui facture un site vitrine à une société cliente de Tunis. Voici ce que doit contenir le document :

• En-tête : nom de l'agence, adresse et matricule fiscal ; mention « Facture » et numéro FAC-2026-048, qui suit directement FAC-2026-047.
• Client : raison sociale, adresse et matricule fiscal de la société cliente.
• Dates : date de l'opération (livraison du site) et date d'émission.
• Ligne 1 : « Conception et intégration d'un site vitrine, 5 pages », quantité 1, prix unitaire hors TVA 1 000,000 DT.
• Ligne 2 : « Hébergement annuel », quantité 1, prix unitaire hors TVA 200,000 DT.
• Totaux : total hors TVA 1 200,000 DT ; TVA 19 % : 228,000 DT ; total TTC 1 428,000 DT.
• Pied de facture : délai de paiement (par exemple 30 jours) et coordonnées bancaires.

Comme il s'agit d'une prestation de services, cette agence doit, depuis le 1er janvier 2026, émettre la facture via ElFatoora dès qu'elle a adhéré au réseau de TTN. Le contenu reste le même ; seul le support change.

Combien de temps conserver ses factures ?

Dix ans. L'article 62-IV du Code de l'IRPP et de l'IS impose de conserver pendant dix ans les livres de commerce, les documents comptables et, plus largement, tous les documents dont la tenue est prescrite, ce qui couvre les factures émises et reçues. L'article 18-I du Code de la TVA rend cette règle applicable en matière de TVA.

Conserver veut dire pouvoir présenter la facture, lisible et intacte, à tout moment pendant ces dix ans. Pour les factures électroniques, TTN enregistre et conserve la version finale, et peut vous en remettre une copie. Pour les autres, un archivage numérique organisé vaut mieux qu'un classeur.

Quelles erreurs rendent une facture non conforme ?

Voici les erreurs les plus fréquentes, avec ce qu'elles risquent de coûter :

• Oublier une mention obligatoire, comme le matricule fiscal du vendeur ou du client professionnel : 250 à 10 000 DT d'amende par infraction constatée (article 95), que la facture soit papier ou électronique.
• Sauter un numéro, en réutiliser un ou tenir deux séries parallèles : 50 à 1 000 DT d'amende par facture (article 96).
• Appliquer un mauvais taux de TVA : la différence peut vous être réclamée lors d'un contrôle fiscal.
• Émettre sur papier une facture qui devait passer par ElFatoora : 100 à 500 DT par facture, plafond 50 000 DT, depuis le 1er juillet 2025.
• Émettre une facture électronique incomplète : 250 à 10 000 DT (article 95), depuis le 1er janvier 2025.
• Ne pas conserver ses factures pendant dix ans.

Plus grave encore, ne pas délivrer de facture du tout quand on y est tenu est un délit : l'article 94 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit une peine de seize jours à trois ans de prison et une amende de 1 000 à 50 000 DT.

Simplifiez votre facturation avec Clic2Up

Toutes ces règles se ramènent à un modèle correct, une numérotation automatique et un archivage fiable. Avec Clic2Up, vos mentions obligatoires sont pré-remplies une fois pour toutes, le logiciel calcule la TVA ligne par ligne, attribue le numéro suivant sans trou, transforme vos devis en factures et archive vos documents. Pour les factures qui doivent être électroniques, Clic2Up génère le XML, le signe avec votre certificat Digigo ou ID-Trust et le transmet à la plateforme ElFatoora. Vous pouvez facturer vos clients depuis Tunis, Sousse, Sfax, Monastir ou n'importe où en Tunisie, gratuitement jusqu'au 31 décembre 2026, puis à partir de 9 TND HT par mois.

Questions fréquentes sur la facture en Tunisie

Sources

• Code de la TVA, édition à jour au 1er janvier 2026 (article 7 : taux ; article 18 : facturation) — jibaya.tn, portail de l'administration fiscale
• Code de l'IRPP et de l'IS 2026 (article 62, paragraphe IV : conservation pendant dix ans)
• Note commune n° 10 de 2025 : sanctions en matière de facturation (articles 94 à 96 du Code des droits et procédures fiscaux) — texte en arabe
• Note commune n° 2 de 2026 : extension de la facture électronique aux prestations de services (loi de finances 2026, article 53) — texte en arabe