Guide complet ElFatoora 2026 : tout savoir sur la facturation électronique en Tunisie

Qu'est-ce qu'ElFatoora ?

ElFatoora (écrit aussi « El Fatoora ») est la plateforme nationale de facturation électronique. Elle est exploitée par Tunisie TradeNet (TTN), la société désignée par le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 pour gérer le système automatisé de traitement des factures électroniques. TTN enregistre et conserve chaque facture, en remet une copie à l'émetteur ou au destinataire qui la demande, et transmet automatiquement des copies aux services du ministère des Finances.

Au sens de l'article 18-II ter du Code de la TVA, une facture électronique est une facture qui contient les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier, qui porte la signature électronique du vendeur ou du prestataire, qui est enregistrée auprès de l'organisme autorisé (TTN) et qui porte une référence unique attribuée par cet organisme. Un PDF envoyé par e-mail n'est donc pas une facture électronique au sens de la loi tunisienne, même s'il est signé.

La facture électronique est-elle obligatoire en Tunisie ?

Oui, mais pas pour toutes les opérations. Au 30 septembre 2026, l'article 18-II ter du Code de la TVA rend la facturation électronique obligatoire dans trois cas :

• les opérations réalisées avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ;
• les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l'exception des détaillants ;
• les prestations de services, depuis le 1er janvier 2026.

En dehors de ces trois cas, la facture électronique reste une faculté : tout assujetti à la TVA peut choisir d'émettre ses factures par ElFatoora. Une entreprise obligée pour une partie de son activité peut aussi continuer à émettre des factures papier conformes pour ses autres opérations ; le Code de la TVA le prévoit expressément.

Attention aux formulations qui circulent en ligne : il est inexact de dire que « tous les professionnels assujettis à la TVA » sont obligés depuis 2026. Un commerçant qui vend des marchandises à d'autres entreprises, hors médicaments et carburants, n'est pas visé par l'obligation, sauf s'il déclare aussi une activité de services.

Depuis quand ? Les textes, dans l'ordre

Le dispositif s'est construit par étapes, chaque loi de finances ajoutant un périmètre ou une sanction :

• Loi de finances 2016 (loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015), article 22 : création de la facture électronique dans le Code de la TVA et obligation pour les opérations des entreprises de la DGE avec l'État et les entités publiques.
• Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 : conditions et procédures d'émission et de conservation des factures électroniques, et désignation de Tunisie TradeNet comme gestionnaire du système.
• Loi de finances 2019, article 46 : extension aux ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, hors détaillants.
• Loi de finances 2025 (loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024), article 71 : amendes spécifiques, applicables depuis le 1er janvier 2025 pour les factures électroniques incomplètes et depuis le 1er juillet 2025 pour les factures émises sur papier au lieu de l'électronique.
• Loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025), article 53 : extension aux prestations de services à compter du 1er janvier 2026, commentée par la note commune n° 2 de 2026 de la Direction générale des études et de la législation fiscales.

En juin 2025, la Direction générale des impôts a publié un avis invitant les entreprises déjà concernées qui n'avaient pas adhéré à s'inscrire « dans les plus brefs délais » auprès de TTN, avant l'entrée en application des sanctions le 1er juillet 2025.

Qui est concerné par l'extension aux services de 2026 ?

La note commune n° 2 de 2026 donne une règle pratique : l'obligation s'applique aux prestataires qui ont déclaré une activité de services dans leur déclaration d'existence, que ce soit leur activité principale ou une activité secondaire. Sont visées les personnes physiques et morales exerçant dans le secteur des services, y compris les titulaires de bénéfices des professions non commerciales : médecins, avocats, architectes, experts-comptables, consultants et plus largement toute profession qui émet des notes d'honoraires.

La même note écarte deux situations :

• les documents qui tiennent lieu de facture selon les usages de certains secteurs : contrats, notes de débit ou relevés de compte ;
• les services liés à l'activité principale, comme le transport au moment de la vente ou l'installation avec la vente, sauf si ces services sont déclarés comme activité secondaire.

Le calendrier d'application est progressif. Depuis le 1er janvier 2026, les règles de la facturation électronique s'imposent aux prestataires qui ont adhéré au réseau de TTN et rempli les conditions prévues par l'article 18 du Code de la TVA et le décret n° 2016-1066. Ceux qui ont déposé une demande d'adhésion sans avoir terminé les démarches continuent d'émettre des factures papier en attendant. Ceux qui n'ont rien déposé doivent le faire : la note rappelle que l'adhésion est une obligation légale pour les prestataires concernés.

Et les auto-entrepreneurs ? Ni l'article 53 ni la note commune ne les mentionnent. L'obligation générale de facturer, à l'article 18-II du Code de la TVA, vise les assujettis à la TVA qui ne relèvent pas du régime forfaitaire. Si vous êtes auto-entrepreneur, vérifiez votre situation au regard de la TVA auprès de votre recette des finances avant de conclure que vous êtes, ou non, concerné.

Comment adhérer à ElFatoora, étape par étape ?

Le guide d'adhésion publié par Tunisie TradeNet en 2025 décrit un parcours en cinq temps : dépôt du dossier, validation par TTN, phase de test, mise en production, puis déclaration auprès de l'administration fiscale.

1. Constituer le dossier d'abonnement : le contrat d'abonnement au service El Fatoora signé en deux exemplaires, la fiche de renseignement, un extrait du registre de commerce de moins de trois mois, la carte d'identification fiscale, la carte d'identité du premier responsable et celle de l'administrateur principal de la plateforme. Tous ces documents se téléchargent sur tradenet.com.tn.
2. Déposer le dossier complet au bureau d'ordre central de TTN, qui le valide et configure votre espace sur l'environnement de test.
3. Réunir les prérequis techniques : un certificat électronique qualifié délivré par l'Agence nationale de certification électronique (TunTrust), des factures traduites au format TEIF, signées électroniquement et transmises selon les spécifications de la plateforme.
4. Transmettre à TTN les informations de test : une adresse IP publique fixe, la ou les personnes habilitées à signer, le numéro de série du certificat et l'e-mail associé, et le mode de connexion choisi (webservice ou SFTP).
5. Après validation des tests, recevoir de TTN les paramètres de production, puis déposer auprès de la Direction générale des impôts la déclaration d'adhésion à la facturation électronique, accompagnée de l'attestation d'adhésion délivrée par TTN.

Une fois en production, chaque facture suit le même circuit : elle est générée en XML au format TEIF, signée avec le certificat de l'émetteur, envoyée à la plateforme, puis enregistrée par TTN qui lui attribue une référence unique et y appose sa propre signature et un cachet électronique visible. C'est cette version finale, conservée chez TTN, qui constitue la facture électronique au sens du Code de la TVA.

Le format TEIF en bref

TEIF signifie Tunisian Electronic Invoice Format. C'est le format de données défini par Tunisie TradeNet pour l'échange des factures électroniques. Il repose sur le message INVOIC de l'UN/EDIFACT, la norme d'échange de données des Nations unies, et il est modélisé en XML avec un schéma W3C. Le guide d'implémentation en vigueur sur le site de TTN est la version 2.0 du 20 octobre 2021 ; le schéma XSD fourni avec les spécifications est en version 1.8.8, et une version 1.9.0 est proposée en test.

Un fichier TEIF se découpe en quelques blocs principaux :

• l'en-tête (InvoiceHeader), avec l'identifiant de l'émetteur et du destinataire, c'est-à-dire leur matricule fiscal ;
• le corps (InvoiceBody) : numéro et type de document, dates, parties, conditions de paiement, lignes de facture, montants et taxes ;
• la signature électronique de l'émetteur ;
• le bloc de validation de TTN (RefTtnVal), qui porte la référence unique, sa date et le cachet électronique visible sous forme de QR code.

Personne ne rédige un fichier TEIF à la main. C'est le rôle du logiciel de facturation : il convertit la facture que vous saisissez normalement en XML conforme au schéma, puis la signe et l'envoie.

Le détail bloc par bloc, avec la signature XAdES et la référence TTN, est expliqué dans notre article « Format TEIF : la facture électronique tunisienne expliquée ».

Quelle signature électronique faut-il pour ElFatoora ?

Les spécifications techniques de TTN imposent une signature XAdES (niveau B, dit « Basic ») insérée dans le document XML, avec l'algorithme RSA-SHA256 et un certificat délivré par l'Agence nationale de certification électronique, qui opère sous la marque TunTrust. Clic2Up prend en charge deux certificats TunTrust :

• Digigo, un certificat de signature à distance conservé dans un module cryptographique (HSM) chez TunTrust, avec un code reçu par SMS ou e-mail à chaque signature. Au 30 septembre 2026, TunTrust affiche le certificat Digigo-poste à 50 DT HT (60,500 DT TTC) pour 2 ans, et des forfaits de 200, 300 ou 400 transactions à 50, 75 ou 100 DT HT, valables respectivement 6, 9 et 12 mois, soit 0,25 DT HT par signature.
• ID-Trust, un certificat sur token USB cryptographique, affiché à 350 DT HT (416,500 DT TTC) pour 2 ans, plus 7 DT de frais de livraison, sans coût par signature.

Le certificat Digigo qualifié, lui, s'obtient auprès d'une entité d'enregistrement déléguée (Flouci, Shadoc, NGSign, STB ou Attijari bank), qui fixe ses propres conditions. Pour choisir entre les deux solutions selon votre volume, lisez notre comparatif Digigo vs ID-Trust.

Combien coûte ElFatoora ?

La grille tarifaire jointe au dossier d'abonnement TTN (révision du 31 mars 2017, toujours proposée au téléchargement au 30 septembre 2026) fixe les prix suivants, hors TVA :

• traitement d'une facture jusqu'à 50 Ko : 0,190 DT, puis 0,190 DT par tranche supplémentaire de 50 Ko ;
• abonnement mensuel en mode web : 10 DT par compte principal et 10 DT par compte supplémentaire ;
• abonnement mensuel en mode EDI : 10 DT par compte principal et 10 DT par compte supplémentaire ;
• copie papier d'une facture : 1 DT la page ; copie PDF et XML : 1 DT l'unité jusqu'à 10 factures, 0,500 DT de la 11e à la 100e, 0,250 DT au-delà.

Exemple : un cabinet qui émet 100 notes d'honoraires par mois avec un seul compte web paie à TTN 10 DT d'abonnement et 19 DT de traitement, soit 29 DT HT par mois, auxquels s'ajoutent environ 25 DT HT de signatures s'il utilise Digigo. Le logiciel de facturation est un coût à part.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Depuis la loi de finances 2025, le Code des droits et procédures fiscaux prévoit des amendes propres à la facture électronique. La note commune n° 10 de 2025 les récapitule :

• facture émise sur papier pour une opération soumise obligatoirement à la facturation électronique : 100 à 500 DT par facture, sans dépasser 50 000 DT pour l'ensemble des factures constatées (article 94), pour les infractions commises depuis le 1er juillet 2025 ;
• facture électronique émise sans les mentions obligatoires : 250 à 10 000 DT (article 95), depuis le 1er janvier 2025 ;
• transport de marchandises sans copie papier de la facture électronique ni document en tenant lieu : 20 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 500 DT, depuis le 1er juillet 2025 ;
• factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou discontinue : 50 à 1 000 DT (article 96).

Un point rassurant pour les clients : la note commune n° 2 de 2026 précise que le non-respect des règles de facturation électronique par le fournisseur ne prive pas l'acheteur de son droit à déduire la TVA, ni de passer la dépense en charge, s'il détient une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA.

Une copie papier d'une facture électronique a-t-elle une valeur ?

Oui. Le Code de la TVA autorise l'émetteur à remettre une copie papier de sa facture électronique, à condition qu'elle porte la référence d'enregistrement chez TTN ainsi que la signature et le cachet de l'émetteur. Selon la note commune n° 2 de 2026, la copie doit porter la mention « copie de la facture électronique enregistrée auprès de TTN sous la référence unique n° … », et un cachet électronique visible peut remplacer le cachet et la signature manuscrits. Cette copie est obligatoire lorsque le destinataire la demande et lorsque des marchandises contrôlées sont transportées sur la voie publique.

Comment se préparer avec Clic2Up ?

Clic2Up s'intègre à la plateforme TTN : une fois votre certificat Digigo ou ID-Trust configuré, vos factures et notes d'honoraires sont converties en XML, signées et transmises automatiquement, sans manipulation de fichiers. Les démarches administratives (dossier TTN, certificat, déclaration à la DGI) restent à votre nom, mais le logiciel prend en charge toute la partie technique.

Pour démarrer dans le bon ordre :

1. Vérifiez si votre activité est concernée : services déclarés dans votre déclaration d'existence, opérations DGE avec l'État, ou vente de médicaments et de carburants.
2. Commandez votre certificat de signature (Digigo ou ID-Trust) auprès de TunTrust ou d'une entité déléguée.
3. Déposez votre dossier d'abonnement chez TTN sans attendre : pour un prestataire de services, c'est le dépôt qui permet de continuer à facturer sur papier pendant la transition.
4. Configurez votre certificat dans Clic2Up et émettez une facture de test.
5. Passez en production, puis déposez la déclaration d'adhésion auprès de la DGI avec l'attestation TTN.

Questions fréquentes sur ElFatoora

Sources

• Code de la TVA, édition à jour au 1er janvier 2026 (article 18, paragraphe II ter) — jibaya.tn, portail de l'administration fiscale
• Note commune n° 2 de 2026 : article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 (loi de finances 2026), extension aux prestations de services — texte en arabe
• Note commune n° 10 de 2025 : article 71 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 (loi de finances 2025), sanctions — texte en arabe, avec le tableau des sanctions en annexe
• Direction générale des impôts : avis aux contribuables concernés par la facturation électronique (juin 2025)
• Tunisie TradeNet : page El Fatoora (dossier d'abonnement, grille tarifaire, spécifications TEIF, schéma XSD)
• Tunisie TradeNet : guide d'adhésion au service de facturation électronique (2025)
• TunTrust : certificat de signature Digigo (tarifs et forfaits)
• TunTrust : certificat ID-Trust sur token (tarifs)