TVA, timbre fiscal, retenue à la source, facture électronique El Fatoora : chaque chiffre est daté, renvoyé au texte de loi, et reste sur une seule page.
| Sujet | Règle en 2026 | Texte |
|---|---|---|
| TVA, taux général | 19 % | Code de la TVA, art. 7 |
| TVA, taux intermédiaire | 13 % | Code de la TVA, art. 7 |
| TVA, taux réduit | 7 % | Code de la TVA, art. 7 |
| Droit de timbre sur une facture | 1,000 dinar (1 000 millimes) par facture ; exonération des factures d’exportation | Code des droits d’enregistrement et de timbre, art. 117-I-6° et 118 |
| Timbre des grandes surfaces commerciales | 1,500 ou 2,000 dinars selon le montant de la facture | Loi de finances 2026, art. 20 |
| Retenue de 25 % sur la TVA | Quand le client est l’État, une collectivité locale ou un établissement public : 25 % de la TVA, pour les paiements de 1 000 DT TTC et plus | Code de la TVA, art. 19 bis |
| Seuil de la retenue à la source sur les achats | 1 000 DT TTC | Code de l’IRPP et de l’IS, art. 52-I-g |
| Facture électronique obligatoire | Opérations des entreprises de la DGE avec l’État et les entités publiques ; ventes de médicaments et de carburants entre professionnels (hors détaillants) ; prestations de services depuis le 1er janvier 2026 | Code de la TVA, art. 18-II ter ; loi de finances 2026, art. 53 |
| Amende pour facture papier au lieu d’électronique | De 100 à 500 DT par facture, dans la limite de 50 000 DT, depuis le 1er juillet 2025 | Code des droits et procédures fiscaux, art. 94 ; loi de finances 2025, art. 71 |
| Tarif TTN par facture électronique | 0,190 DT HT par facture (jusqu’à 50 Ko) et 10 DT HT d’abonnement mensuel par compte, selon la grille de 2017 encore publiée | Dossier d’abonnement Tunisie TradeNet |
Taux de l’article 52-I du Code de l’IRPP et de l’IS (édition 2026), pour un bénéficiaire résident. Les cessions d’immeubles, les dividendes et les non-résidents sont laissés de côté.
| Nature du paiement | Taux | Seuil | Article |
|---|---|---|---|
| Honoraires, commissions, courtages (cas général) | 10 % | dès le premier dinar | 52-I-a |
| Honoraires versés à une société soumise à l'IS ou à une personne au régime réel | 3 % | dès le premier dinar | 52-I-a |
| Loyers | 10 % | dès le premier dinar | 52-I-a |
| Loyers d'hôtels versés à une société soumise à l'IS ou à une personne au régime réel | 5 % | dès le premier dinar | 52-I-a |
| Rémunérations de la performance | 10 % | dès le premier dinar | 52-I-a |
| Artistes et créateurs (œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques…) | 5 % | dès le premier dinar | 52-I-a |
| Achats de marchandises, matériel, équipements et services de 1 000 DT TTC et plus | 1,5 % | 1 000 DT TTC et plus | 52-I-g |
| Achats de 1 000 DT TTC et plus auprès d'une société soumise à l'IS au taux de 20 % | 1 % | 1 000 DT TTC et plus | 52-I-g |
| Achats de 1 000 DT TTC et plus auprès d'un fournisseur à la déduction des deux tiers ou à l'IS de 10 % | 0,5 % | 1 000 DT TTC et plus | 52-I-g |
| Jetons de présence et primes des membres de conseils | 20 % | dès le premier dinar | 52-I-c |
En bref : Une facture tunisienne porte la TVA au taux de 19, 13 ou 7 %, plus 1,000 dinar de timbre fiscal. Le client retient ensuite, selon la nature du paiement, une retenue à la source allant de 0,5 % à 20 %. Depuis 2026, la facture électronique El Fatoora est obligatoire pour les prestations de services, et une facture papier émise à sa place coûte de 100 à 500 DT d’amende.
La TVA se calcule sur le prix hors taxe. Le timbre fiscal s’ajoute au TTC pour former le total à payer, sans TVA dessus. La retenue à la source, elle, est prélevée par le client sur le montant payé et reversée à l’administration : le fournisseur reçoit donc un net inférieur au total facturé, et reçoit en échange un certificat de retenue.
Les exonérations sectorielles, les régimes suspensifs, les taxes spécifiques (FODEC par exemple) et les régimes particuliers des non-résidents ne figurent pas ici. Pour une situation atypique, relisez le texte cité ou demandez à votre expert-comptable. Cette page est une information générale, pas un conseil fiscal.
Trois taux : 19 % (taux général), 13 % et 7 %, prévus par l’article 7 du Code de la TVA. La loi de finances 2026 ne les a pas modifiés.
1,000 dinar par facture (article 117-I-6° du Code des droits d’enregistrement et de timbre). Les factures d’exportation en sont exonérées. Les grandes surfaces commerciales supportent 1,500 ou 2,000 dinars selon le montant.
À partir de 1 000 DT TTC par paiement, au taux général de 1,5 % (article 52-I-g du Code de l’IRPP et de l’IS), avec des taux réduits de 1 % et 0,5 % dans certains cas.
Non. Elle est obligatoire pour les opérations des entreprises de la DGE avec l’État et les entités publiques, pour les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels hors détaillants, et pour les prestations de services depuis le 1er janvier 2026.
De 100 à 500 DT par facture, dans la limite de 50 000 DT pour l’ensemble des factures constatées, pour les infractions commises depuis le 1er juillet 2025.
Elle est relue à chaque loi de finances et à chaque note commune qui change un chiffre. La date de dernière vérification est affichée en haut de la page.
Textes cités sur cette page :
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