En Tunisie, seule la facture constate fiscalement une vente ; le bon de livraison et le bon de sortie accompagnent les marchandises qui circulent, et la loi les accepte à la place de la facture pendant le transport. Le devis et le bon de commande fixent l'accord avant la vente, et la facture d'avoir corrige ou annule une facture déjà émise. Voici ce que chaque document doit contenir, quand il est exigé, comment ils s'enchaînent, ce qu'ils font à votre stock et lesquels passent par El Fatoora.
En bref : Au 13 octobre 2026, la facture est obligatoire pour chaque opération d'un assujetti à la TVA hors régime forfaitaire (article 18-II du Code de la TVA). Tout transport de marchandises doit être accompagné d'une facture ou d'un document qui en tient lieu : bon de livraison daté avec expéditeur, destinataire, nature et quantité des marchandises, ou bon de sortie pour la vente en tournée avec en plus l'immatriculation du véhicule (article 18-III-3). Transporter sans l'un ni l'autre coûte 20 % de la valeur des marchandises, minimum 500 DT (article 95 du Code des droits et procédures fiscaux). Le devis et le bon de commande ne sont imposés par aucun article du Code de la TVA. Une facture émise ne se modifie pas : on émet une facture d'avoir. Seuls la facture, la note d'honoraires et l'avoir passent par El Fatoora, de façon obligatoire uniquement pour les opérations du champ fixé par l'article 18-II ter.
Quels documents commerciaux utilise-t-on en Tunisie ?
Six documents reviennent dans presque toutes les entreprises qui vendent des biens. Ils n'ont ni le même rôle ni le même statut juridique :
| Document | Rôle | Exigé par la loi ? | El Fatoora |
|---|---|---|---|
| Devis | Proposer un prix avant la vente | Non, aucun article du Code de la TVA ne l'impose | Jamais |
| Bon de commande | Confirmer la commande, souvent émis par le client | Non, aucun article du Code de la TVA ne l'impose | Jamais |
| Bon de livraison | Accompagner la marchandise livrée au client | Oui pendant le transport, à défaut de facture (art. 18-III-3) | Jamais |
| Bon de sortie | Accompagner la marchandise vendue en tournée | Oui pour la vente en tournée, à défaut de facture (art. 18-III-3) | Jamais |
| Facture | Constater la vente et le montant dû, TVA comprise | Oui pour chaque opération (art. 18-II) | Obligatoire dans le champ de l'art. 18-II ter, facultative ailleurs |
| Facture d'avoir | Annuler ou réduire une facture déjà émise | Le Code de la TVA ne la définit pas ; c'est la pièce qui justifie la correction | Par la même voie que la facture corrigée (type prévu par le TEIF) |
Les prestataires de services suivent un circuit plus court : devis, puis facture, ou note d'honoraires pour les professions libérales. Les règles propres à ces dernières sont dans notre guide de la note d'honoraires.
Le devis et le bon de commande sont-ils obligatoires ?
Aucun des deux n'est imposé par le Code de la TVA. Le devis est une proposition chiffrée : il n'engage personne tant qu'il n'est pas accepté, mais une fois signé par le client, il fixe le prix et le contenu de la vente. Le bon de commande est l'acte par lequel le client confirme ce qu'il achète ; dans beaucoup de relations entre entreprises, c'est lui qui déclenche la livraison et c'est son numéro que le client attend sur la facture.
Ce sont des documents de preuve commerciale, pas des documents fiscaux. Ils ne remplacent jamais la facture et ne suffisent pas à couvrir un transport de marchandises.
Pour rédiger un devis complet et le convertir ensuite, voir notre article sur le logiciel de devis en Tunisie.
Le bon de livraison : quand est-il obligatoire et que doit-il contenir ?
L'article 18-III-3 du Code de la TVA pose la règle : toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée soit d'une facture, soit d'un document qui en tient lieu. Le premier de ces documents est le bon de livraison. Il doit être daté et comporter notamment :
- le nom et l'adresse de l'expéditeur ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la désignation des marchandises transportées ;
- leur quantité.
Le même article ajoute que toutes les dispositions relatives à la facture s'appliquent aux bons de livraison et aux bons de sortie. Dans la pratique, numérotez donc vos bons dans une série continue, comme vos factures, et conservez-les avec elles pendant dix ans (article 62-IV du Code de l'IRPP et de l'IS).
La sanction est lourde. L'article 95 du Code des droits et procédures fiscaux punit le transport de marchandises sans facture, sans copie papier de facture électronique et sans document en tenant lieu d'une amende de 20 % de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 DT. Le véhicule et les marchandises peuvent être saisis jusqu'au paiement, et l'amende double en cas de récidive dans les deux ans.
Le bon de livraison ne remplace pas la facture pour autant : il couvre le trajet, la facture constate la vente. Un bon peut être chiffré ou non : la loi n'y exige pas de prix.
Le bon de sortie : un document précis dans la loi
Le deuxième document cité par l'article 18-III-3 est le bon de sortie des marchandises des magasins de l'entreprise. Il est réservé aux assujettis qui écoulent leurs marchandises en tournée : un distributeur charge son camion le matin sans savoir à quels clients il vendra chaque carton. Le bon de sortie doit obligatoirement indiquer la nature et la quantité des marchandises transportées, sa date d'émission et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Dans beaucoup d'entreprises, « bon de sortie » désigne aussi un document interne : sortie d'échantillons, consommation propre, transfert entre dépôts. Ce document est utile pour suivre le stock, mais il ne correspond au bon de sortie de la loi que s'il accompagne une vente en tournée et porte les mentions ci-dessus.
La facture : le seul document qui constate la vente
L'article 18-II du Code de la TVA impose à tout assujetti, hors régime forfaitaire, une facture pour chacune de ses opérations, sauf contrat digne de foi. C'est elle qui porte le prix hors TVA, le taux et le montant de la TVA, le matricule fiscal des deux parties et un numéro pris dans une série continue.
Les mentions obligatoires, les taux de TVA et les erreurs à éviter sont détaillés dans notre guide pour créer une facture conforme. Deux points concernent directement le circuit des bons :
- Une facture peut regrouper plusieurs livraisons d'un même client. Elle doit alors permettre de retrouver la date de chaque opération, mention obligatoire : citez les numéros et dates des bons de livraison regroupés.
- Les détaillants remettent une facture aux professionnels, aux administrations et à tout client qui la demande ; pour leurs autres ventes, ils établissent chaque jour une facture globale (article 18-II).
Pour contrôler la TVA et le total TTC avant d'émettre, utilisez notre calculateur de TVA.
La facture d'avoir : comment corriger une facture déjà émise ?
Une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. Si le client retourne une partie de la marchandise, si un prix était faux, si une remise est accordée après coup ou si la vente est annulée, vous émettez une facture d'avoir. Elle porte son propre numéro, la référence de la facture d'origine, les lignes concernées et les montants à déduire, TVA comprise.
L'avoir sert aussi à récupérer la TVA. L'article 9 du Code de la TVA prévoit que la TVA collectée sur des opérations résiliées ou annulées par la suite est imputée sur la TVA due au titre des opérations suivantes. Sans avoir, vous n'avez aucune pièce pour justifier cette imputation en cas de contrôle.
Si la facture d'origine est passée par El Fatoora, émettez l'avoir par la même voie : le format TEIF de Tunisie TradeNet prévoit un type de document « facture d'avoir ».
Comment s'enchaînent les documents, du devis à l'avoir ?
Pour une vente de marchandises, le circuit type est le suivant :
- Le devis propose le prix ; le client l'accepte, parfois par un bon de commande.
- Un ou plusieurs bons de livraison accompagnent la marchandise jusqu'au client.
- La facture constate la vente : directement à partir du devis, ou en regroupant les bons livrés.
- Le règlement solde la facture, en une ou plusieurs fois.
- En cas de retour ou d'erreur, une facture d'avoir corrige la facture.
Chaque document reprend le précédent sans le modifier. C'est ce qui permet, en contrôle comme en litige, de retrouver qui a commandé quoi, ce qui a été livré, ce qui a été facturé et ce qui a été payé.
Quel effet chaque document a-t-il sur le stock ?
La règle de gestion est simple : une marchandise sort du stock une seule fois, au moment où elle quitte physiquement l'entreprise. Le devis et le bon de commande ne touchent pas au stock. Le bon de livraison et le bon de sortie le font baisser. La facture le fait baisser seulement si aucun bon n'a déjà constaté la sortie ; sinon, on compterait la même marchandise deux fois. L'avoir le fait remonter quand la marchandise revient réellement, pas quand il s'agit d'une simple remise de prix.
Quels documents passent par El Fatoora ?
Au 13 octobre 2026, la facture électronique est obligatoire pour trois catégories d'opérations (article 18-II ter du Code de la TVA) : celles des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises avec l'État et les entités publiques, les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels hors détaillants et, depuis le 1er janvier 2026, les prestations de services. Un commerce qui vend d'autres marchandises à des entreprises n'est donc pas obligé, sauf pour ses activités de services déclarées.
Le devis, le bon de commande, le bon de livraison et le bon de sortie ne passent jamais par El Fatoora : ce ne sont pas des factures. Depuis la loi de finances 2025, le bon de livraison, le bon de sortie et le document douanier peuvent même remplacer la copie papier d'une facture électronique pendant le transport (note commune n° 10 de 2025).
Pour le détail des démarches, voir la page facture électronique El Fatoora et notre guide El Fatoora 2026.
Gérer ce circuit avec Clic2Up
Clic2Up gère le devis, le bon de livraison, le bon de sortie, la facture, la facture d'avoir et la note d'honoraires, chacun avec sa propre série de numéros (par défaut DS, BL, BS, FC, AV et NH). Il n'y a pas de document « bon de commande » : le circuit de vente part du devis. Les conversions suivent l'enchaînement décrit plus haut :
- un devis se facture en une fois ou en plusieurs (acomptes), ou se convertit en bon de livraison ;
- plusieurs bons de livraison d'un même client se sélectionnent et se convertissent en une seule facture ;
- l'avoir propose de remettre les articles en stock lorsqu'il s'agit d'un retour, ou de s'en tenir à une remise de prix.
Côté stock, le bon de livraison et le bon de sortie font sortir les articles ; la facture ne les fait sortir que si elle ne regroupe pas de bons de livraison et que son devis n'a pas déjà été livré ; l'avoir ne les fait revenir que si la remise en stock est cochée, option proposée quand l'organisation suit son stock. Factures, notes d'honoraires et avoirs s'envoient à El Fatoora depuis le logiciel ; un document déposé chez TTN ne peut plus être modifié ni supprimé.
Le détail des fonctions de vente et de stock est sur la page logiciel de gestion commerciale. Clic2Up est gratuit jusqu'au 31 décembre 2026, toutes les fonctions incluses, sans carte bancaire ; ensuite dès 9 TND HT par mois (voir les tarifs).
Questions fréquentes sur les documents commerciaux
Le bon de livraison est-il obligatoire en Tunisie ?
Il est obligatoire dès que des marchandises circulent sans facture. L'article 18-III-3 du Code de la TVA exige que tout transport de marchandises soit accompagné d'une facture ou d'un document qui en tient lieu, dont le bon de livraison daté indiquant l'expéditeur, le destinataire, la nature et la quantité des marchandises. Sans l'un ni l'autre, l'amende est de 20 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 500 DT (article 95 du Code des droits et procédures fiscaux).
Un bon de livraison peut-il remplacer une facture ?
Seulement pendant le transport. Le bon de livraison tient lieu de facture pour accompagner la marchandise sur la route, mais il ne dispense pas d'émettre la facture : l'article 18-II du Code de la TVA impose une facture pour chaque opération d'un assujetti hors régime forfaitaire. C'est la facture qui porte les montants hors taxes, la TVA et le total dû.
Quelle différence entre un bon de livraison et un bon de sortie ?
Le bon de livraison accompagne une livraison à un client identifié. Le bon de sortie, au sens de l'article 18-III-3 du Code de la TVA, sert aux assujettis qui vendent en tournée : il couvre les marchandises qui quittent le dépôt avant de savoir à qui elles seront vendues, et doit porter leur nature, leur quantité, sa date et le numéro d'immatriculation du véhicule. Dans beaucoup d'entreprises, le mot désigne aussi une simple sortie de stock interne.
Comment annuler une facture déjà émise ?
En émettant une facture d'avoir, jamais en supprimant ou en modifiant la facture. L'avoir porte son propre numéro et renvoie à la facture qu'il corrige. Il justifie la récupération de la TVA collectée sur une opération annulée ou résiliée, que l'article 9 du Code de la TVA permet d'imputer sur la TVA due au titre des opérations suivantes.
Le bon de livraison doit-il passer par El Fatoora ?
Non. El Fatoora ne traite que les factures, les notes d'honoraires et les factures d'avoir. Le bon de livraison, le bon de sortie et le document douanier restent sur papier ; depuis la loi de finances 2025, ils peuvent même remplacer la copie papier d'une facture électronique pendant le transport.
Peut-on faire une seule facture pour plusieurs bons de livraison ?
Oui, c'est courant pour un client livré plusieurs fois dans le mois. La facture doit alors permettre de retrouver la date de chaque opération, qui est une mention obligatoire de l'article 18-II du Code de la TVA : citez les numéros et dates des bons regroupés. Dans Clic2Up, on sélectionne les bons d'un même client et on les convertit en une facture.
Sources
- Code de la TVA 2026 : article 9 (TVA des opérations annulées), article 18-II (facture), article 18-II ter (facture électronique), article 18-III-3 (bon de livraison et bon de sortie) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : article 95 (transport sans facture ni document en tenant lieu), article 96 (numérotation) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Note commune n° 10 de 2025 : facture électronique, documents en tenant lieu pendant le transport et sanctions (loi de finances 2025, article 71) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Note commune n° 2 de 2026 : extension de la facture électronique aux prestations de services (loi de finances 2026, article 53) — texte en arabe, vérifié le 13 octobre 2026
- Code de l'IRPP et de l'IS 2026 : article 62-IV (conservation pendant dix ans) — vérifié le 13 octobre 2026
- Tunisie TradeNet : page El Fatoora (spécifications du format TEIF) — vérifié le 13 octobre 2026