Vous êtes auto-entrepreneur en Tunisie et vous ne savez pas exactement quoi mettre sur vos factures ? Vous n'êtes pas seul. Le statut est récent, les règles sont dispersées entre plusieurs textes, et une facture incomplète peut être refusée par votre client ou rejetée lors d'un contrôle. Voici ce qu'il faut savoir, concrètement.
En bref : Au 30 septembre 2026, un auto-entrepreneur tunisien doit remettre une facture à ses clients professionnels et aux administrations, et la conserver pendant la durée de droit commun, soit dix ans (article 62-IV du Code de l'IRPP et de l'IS). La facture porte son identité et son matricule fiscal, l'identité et le matricule fiscal du client professionnel, un numéro unique pris dans une série continue, la date, le détail des prestations et les montants hors taxes, de TVA et TTC, ou la mention explicite qu'il facture hors TVA s'il n'y est pas assujetti. La facture électronique ElFatoora est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les prestations de services, mais ni l'article 53 de la loi de finances 2026 ni la note commune n° 2 de 2026 ne mentionnent les auto-entrepreneurs : vérifiez votre régime de TVA auprès de votre recette des finances.
Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur en Tunisie ?
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé pour permettre aux personnes physiques d'exercer une activité indépendante avec des formalités allégées : une inscription au registre national des entreprises, une carte d'auto-entrepreneur, et une contribution forfaitaire qui remplace plusieurs impôts et cotisations. Le statut vise les activités de services, l'artisanat et le petit commerce exercés à titre individuel.
Êtes-vous obligé d'émettre des factures ?
Oui. Dès que vous vendez un bien ou réalisez une prestation à un professionnel ou à une administration, la facture est obligatoire. Pour un particulier, elle reste très fortement recommandée : c'est votre preuve de la transaction, la base de votre déclaration de chiffre d'affaires, et le seul document qui vous protège en cas de litige sur le paiement.
- Client professionnel ou administration : facture obligatoire
- Client particulier : facture recommandée, et exigible s'il la demande
- Vente à l'export : facture obligatoire, avec les mentions douanières adaptées
Les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur
C'est le point qui bloque le plus souvent. Une facture incomplète n'est pas seulement mal vue : elle peut être refusée en comptabilité par votre client, qui ne pourra pas la passer en charge. Voici ce qui doit y figurer.
- Votre identité complète : nom, prénom, adresse de l'activité
- Votre identifiant fiscal (matricule fiscal) et la mention de votre statut d'auto-entrepreneur
- Le numéro d'inscription au registre national des entreprises
- L'identité complète du client, et son matricule fiscal s'il est professionnel
- Un numéro de facture unique et séquentiel
- La date d'émission
- Le détail de chaque produit ou prestation : désignation, quantité, prix unitaire
- Le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA le cas échéant, et le montant toutes taxes comprises
- Les conditions et le délai de paiement
Faut-il facturer la TVA quand on est auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur n'est pas automatiquement assujetti à la TVA. Si vous ne l'êtes pas, vous facturez en hors taxes et vous devez le dire explicitement sur le document : une facture sans TVA et sans mention d'exonération ressemble à une facture bâclée, et votre client vous la renverra. Si vous êtes assujetti, vous appliquez le taux correspondant à votre activité et vous faites apparaître la base hors taxes, le taux, le montant de TVA et le total TTC sur des lignes distinctes. En cas de doute sur votre situation, la réponse est sur votre carte d'auto-entrepreneur et votre déclaration d'existence — pas sur un forum.
Comment numéroter ses factures sans erreur ?
Vos factures doivent porter des numéros uniques, dans un ordre continu, sans trou et sans doublon. C'est la première chose que vérifie un contrôleur, parce que c'est la plus facile à vérifier. Pour un assujetti à la TVA, l'article 18-III du Code de la TVA exige une série régulière et non interrompue, et l'article 96 du Code des droits et procédures fiscaux punit une numérotation irrégulière ou discontinue d'une amende de 50 à 1 000 DT par facture. Concrètement : pas de facture supprimée puis réutilisée, pas de numéro sauté parce que le client a annulé, pas de deux séries parallèles selon le carnet utilisé.
- Une seule série continue, ou une série par type de document, clairement identifiée
- Une facture annulée s'annule par un avoir, elle ne se supprime jamais
- Le format doit rester stable dans le temps (par exemple 2026-001, 2026-002)
- Repartir de 1 chaque année est accepté si l'année figure dans le numéro
Devis, facture, note d'honoraires : lequel émettre ?
Ces trois documents ne jouent pas le même rôle et les confondre crée de vrais problèmes. Le devis est une proposition chiffrée : il n'engage comptablement personne tant qu'il n'est pas signé, mais une fois accepté il devient un contrat. La facture constate une créance : c'est elle qui déclenche le paiement et qui entre dans votre chiffre d'affaires. La note d'honoraires est la forme que prend la facture pour certaines professions libérales réglementées, avec des mentions spécifiques à l'ordre concerné.
- Devis : avant la prestation, pour faire accepter le prix
- Facture : après la prestation ou à la livraison, pour être payé
- Note d'honoraires : pour les professions libérales réglementées
- Avoir : pour annuler ou corriger une facture déjà émise
ElFatoora : l'auto-entrepreneur est-il concerné ?
La facturation électronique via la plateforme ElFatoora, opérée par Tunisie TradeNet, s'étend par étapes. Au 30 septembre 2026, elle est obligatoire pour les opérations des grandes entreprises (DGE) avec l'État et les entités publiques, pour les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, et, depuis le 1er janvier 2026, pour les prestations de services, professions libérales comprises (article 53 de la loi de finances 2026). Ni cet article ni la note commune n° 2 de 2026 qui le commente ne citent les auto-entrepreneurs : l'obligation de facturer de l'article 18 vise les assujettis à la TVA hors régime forfaitaire. Si vous vendez des services et que vous êtes assujetti, considérez-vous comme concerné et renseignez-vous auprès de votre recette des finances. Dans tous les cas, si vous travaillez pour des entreprises déjà équipées, anticiper coûte moins cher que de se mettre en conformité dans l'urgence.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Vos factures émises et reçues doivent être conservées et rester lisibles pendant dix ans : c'est la durée fixée par l'article 62-IV du Code de l'IRPP et de l'IS pour tous les documents dont la tenue est prescrite. Une facture archivée sous forme numérique est acceptée à condition qu'elle soit intègre — c'est-à-dire non modifiable après émission — et retrouvable. Un dossier de photos de factures prises au téléphone ne remplit aucune de ces deux conditions.
Quelles erreurs coûtent le plus cher ?
Elles reviennent systématiquement, et aucune n'est compliquée à éviter.
- Oublier le matricule fiscal du client professionnel : sa comptabilité refusera la facture
- Sauter ou réutiliser un numéro de facture : c'est le premier signal d'alerte en contrôle
- Facturer sans mentionner votre statut ni votre régime de TVA
- Ne pas indiquer de délai de paiement : sans délai écrit, vous n'avez rien à opposer à un client qui traîne
- Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un avoir
Facturer en une minute plutôt qu'en vingt
Toutes les règles ci-dessus se ramènent à la même chose : un modèle correct, une numérotation automatique, et un historique que vous pouvez retrouver. C'est exactement ce que fait Clic2Up. Vos mentions obligatoires sont pré-remplies une fois pour toutes, la numérotation est gérée sans trou, vos devis se transforment en factures en un clic. Clic2Up est gratuit jusqu'au 31 décembre 2026, puis la formule Starter coûte 9 TND HT par mois, sans engagement.
Sources
- Code de la TVA 2026, article 18 (obligation de facturer, mentions, numérotation, facture électronique)
- Note commune n° 2 de 2026 : extension de la facture électronique aux prestations de services — texte en arabe
- Code de l'IRPP et de l'IS 2026, article 62-IV (conservation pendant dix ans)
- Note commune n° 10 de 2025 : sanctions en matière de facturation (articles 94 à 96 du Code des droits et procédures fiscaux) — texte en arabe